Legalize / Belgique / 26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014 / Historique

Historique des réformes

26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014

1 version · 2017-02-08

2017-02-08

26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention sur la

version originale Texte à cette date