Legalize26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, signée à Tunis le 28 mars 2013
Texte en vigueur a fecha 2017-02-09
Article 1er. La Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, signée à Tunis le 28 mars 2013, sortira son plein et entier effet.
Article 2. Les modifications aux dispositions des articles 7 à 10 de la Convention, prévues à l'article 11 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement notifie au Parlement toutes modifications aux dispositions précitées à l'alinéa précédent avant leur entrée en vigueur.