Legalize / Belgique / 26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014 / Historique

Historique des réformes

26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014

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2017-02-09

26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention Benelu

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