Legalize / Belgique / 15 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014 / Historique

Historique des réformes

15 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014

1 version · 2017-04-24

2017-04-24

15 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le

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