Legalize / Belgique / 31 JUILLET 2017. - Loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques / Historique

Historique des réformes

31 JUILLET 2017. - Loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques

1 version · 2017-08-11

2017-08-11

31 JUILLET 2017. - Loi visant la mise en place d'un système d'avance

version originale Texte à cette date