Legalize / Belgique / 31 JUILLET 2017. - Loi portant, en application de l'article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, confirmation de deux arrêtés royaux / Historique

Historique des réformes

31 JUILLET 2017. - Loi portant, en application de l'article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, confirmation de deux arrêtés royaux

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2017-09-04

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