LegalizeHistorique des réformes
30 AOUT 2017. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la coopération en matière de défense et de sécurité, fait à Bruxelles le 5 février 2015
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.