Legalize19 JANVIER 2017. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds social de l'eau en vertu de l'article 138 de la Constitution
Texte en vigueur a fecha 2017-01-31
Article 1er. Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article D.240, alinéa 1er, 1°, du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, les mots " 85 % " sont remplacés par les mots " 80 % ".
Article 3. Dans l'article D.251, alinéa 1er, du même Livre, les modifications suivantes sont apportées :
a)
aux 1° et 7°, les mots " 31 mars " sont remplacés par " 28 février ";
b)
au 7°, les mots " , du montant individualisé de l'intervention accordée " sont abrogés.