Legalize / Belgique / 20 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014 / Historique

Historique des réformes

20 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014

1 version · 2017-03-14

2017-03-14

20 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention sur la

version originale Texte à cette date