16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014

Article 1. Article unique. La Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014, sortira son plein et entier effet.