LegalizeHistorique des réformes
16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les compétences de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014
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· 2017-03-23
2017-03-23
16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne
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