LegalizeHistorique des réformes
19 MARS 2017. - Loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 MARS 2017. - Loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.