4 MAI 2017. - Décret relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 18-12-2018)
Texte en vigueur a fecha 2017-05-17
[Abrogé] 2018-11-22/13, art. 31, 002; En vigueur : 19-12-2018>