16 FEVRIER 2017. - Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative. - Erratum
Texte en vigueur a fecha 2017-05-30
Article M. La version néerlandaise du décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 5 avril 2017, est remplacée par le texte suivant :
Nous utilisons des cookies Google Analytics pour comprendre l'utilisation du site et l'améliorer. Nous ne collectons pas de données personnelles. Confidentialité
Legalize