Legalize / Belgique / 1 JUIN 2017. - Décret visant à modifier les articles L4124-1, L4135-3 et L4142-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour ce qui concerne l'organisation des élections communales / Historique

Historique des réformes

1 JUIN 2017. - Décret visant à modifier les articles L4124-1, L4135-3 et L4142-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour ce qui concerne l'organisation des élections communales

1 version · 2017-06-09

2017-06-09

1 JUIN 2017. - Décret visant à modifier les articles L4124-1, L4135-

version originale Texte à cette date