29 MAI 2017. - Décret portant assentiment à la convention no 187 de l'Organisation internationale du Travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, faite à Genève le 15 juin 2006

Article 1. Article unique - La Convention n° 187 de l'Organisation internationale du Travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, faite à Genève le 15 juin 2006, sortira son plein et entier effet.