Legalize / Belgique / 12 JUILLET 2017. - Décret relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes ("Open Data")(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2022 et mise à jour au 15-12-2022) / Historique

Historique des réformes

12 JUILLET 2017. - Décret relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes ("Open Data")(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2022 et mise à jour au 15-12-2022)

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2017-08-07

12 JUILLET 2017. - Décret relatif à la réutilisation des information

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