Legalize / Belgique / 12 JUILLET 2017. - Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonne / Historique

Historique des réformes

12 JUILLET 2017. - Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonne

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2017-08-22

12 JUILLET 2017. - Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif

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