Legalize / Belgique / 7 SEPTEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA / Historique

Historique des réformes

7 SEPTEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA

1 version · 2017-09-29

2017-09-29

7 SEPTEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à la Décision des rep

version originale Texte à cette date