Legalize / Belgique / 7 SEPTEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015 / Historique

Historique des réformes

7 SEPTEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015

1 version · 2017-10-04

2017-10-04

7 SEPTEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le R

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