Legalize / Belgique / 7 SEPTEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014 / Historique

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7 SEPTEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014

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2017-09-29

7 SEPTEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord multilatér

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