Legalize / Belgique / 7 SEPTEMBRE 2017. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les déclarations d'apparentement et de regroupement / Historique

Historique des réformes

7 SEPTEMBRE 2017. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les déclarations d'apparentement et de regroupement

1 version · 2017-10-09

2017-10-09

7 SEPTEMBRE 2017. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale

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