Legalize / Belgique / 12 OCTOBRE 2017. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à encadrer la notion d'empêchement du bourgmestre et de l'échevin / Historique

Historique des réformes

12 OCTOBRE 2017. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à encadrer la notion d'empêchement du bourgmestre et de l'échevin

1 version · 2017-10-23

2017-10-23

12 OCTOBRE 2017. - Décret modifiant certaines dispositions du Code d

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