Legalize / Belgique / 12 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la réglementation relative aux allocations familiales / Historique

Historique des réformes

12 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la réglementation relative aux allocations familiales

1 version · 2017-10-25

2017-10-25

12 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérat

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