Legalize24 OCTOBRE 2017. - Révision de l'article 12 de la Constitution
Article 1. Article unique. Dans l'article 12 de la Constitution, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu d'une ordonnance motivée du juge qui doit être signifiée au plus tard dans les quarante-huit heures de la privation de liberté et ne peut emporter qu'une mise en détention préventive.".
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