Legalize / Belgique / 23 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande / Historique

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23 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande

1 version · 2017-12-06

2017-12-06

23 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopérat

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