Legalize / Belgique / 16 NOVEMBRE 2017. - Décret modifiant l'article D.IV.99 et le Livre VII du Code du Développement territorial en vue d'y insérer un article D.VII.1bis instaurant une présomption de conformité urbanistique pour certaines infractions / Historique

Historique des réformes

16 NOVEMBRE 2017. - Décret modifiant l'article D.IV.99 et le Livre VII du Code du Développement territorial en vue d'y insérer un article D.VII.1bis instaurant une présomption de conformité urbanistique pour certaines infractions

1 version · 2017-12-07

2017-12-07

16 NOVEMBRE 2017. - Décret modifiant l'article D.IV.99 et le Livre V

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