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Legalize / Belgique / 20 DECEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions dans le cadre de la transposition de la directive 2014/61/UE / Historique

Historique des réformes

20 DECEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions dans le cadre de la transposition de la directive 2014/61/UE

1 version · 2018-01-19
2018-01-19
20 DECEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopéra
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