LegalizeHistorique des réformes
1 MARS 2018. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du Travail à sa cent troisième session
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.