25 FEVRIER 2018. - Loi portant création de Sciensano (I)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2018 et mise à jour au 16-06-2021)

Article 65. Dans l'article 45, § 1er, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, modifié par la loi du 12 décembre 1997, les mots "ainsi que les membres du personnel scientifique de l'Institut scientifique de la Santé publique Louis Pasteur," sont remplacés par "ainsi que les membres du personnel scientifique de Sciensano...".

Article 66. Dans l'article 22, 20°, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 10 avril 2014, les mots "Institut scientifique de Santé publique - WIV-ISP" sont chaque fois remplacés par les mots "Sciensano".

Article 67. Dans l'article 56, § 7, de la même loi, inséré par la loi du 19 décembre 2008, les mots "Institut scientifique de Santé publique" sont remplacés par les mots "Sciensano".

Article 68. Dans l'article 67, § 3, de la même loi, inséré par la loi du 10 décembre 2009, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :

" § 3. Les cotisations prévues au paragraphe 1er, sont attribuées à Sciensano pour le financement des tâches liées au contrôle de qualité externe des laboratoires d'anatomie pathologique dont question à l'article 65.".

Article 69. L'article 184, premier alinéa, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, est complété par le c) rédigé comme suit :

"c) Sciensano".

Article 70. Dans la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales, l'intitulé du chapitre III du titre 3 est remplacé par ce qui suit :

"Sciensano"

Article 71. Dans l'article 222 de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2001, les modifications suivantes sont apportées :

Article 72. Dans la loi-programme du 30 décembre 2001, l'intitulé du chapitre I du titre 3 est remplacé par ce qui suit :

"Sciensano".

Article 73. Dans l'article 47 de la même loi, les mots "L'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur" et les mots "l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur" sont respectivement à chaque fois remplacés par le mot "Sciensano".

Article 74. Dans l'article 8 de la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs, les mots "de l'Institut scientifique de la santé publique - Louis Pasteur" sont remplacés par les mots "de Sciensano".

Article 75. Dans l'article 6 de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, les mots "et de l'Institut scientifique de santé publique" sont remplacés par les mots "et du directeur général de Sciensano".

Article 76. Le Roi est habilité à adapter la terminologie et les renvois dans les dispositions législatives en vigueur en fonction des dispositions insérées par la présente loi.

CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Article 77. Les articles 2 à 4, 6 à 15, 19 à 25, 28 à 30 et 32 à 76 entrent en vigueur à une date fixée par le Roi.

Les articles 5, 16 à 18, 26, 27 et 31 entrent en vigueur à une date fixée par le Roi, étant entendu que ces dispositions ne pourront entrer en vigueur qu'après l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'alinéa 1er et après la désignation définitive du directeur général telle qu'approuvée par le ministre compétent.

(NOTE : - les articles 2 à 4, 6 à 15, 19 à 25, 28 à 30 et 32 à 76 : 01-04-2018 (art. 47 de l'AR 2018-03-28/03); - les articles 5, 16 à 18, 26, 27 et 31 : 12-04-2018 (art. 1er de l'AR 2019-03-29/13).