Legalize22 FEVRIER 2018. - Décret modifiant le décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française en vue de rendre le " test genre " accessible au Parlement
Texte en vigueur a fecha 2018-03-22
Article 1. Article unique. L'alinéa 2, 1°, de l'article 4 du décret du 7 janvier 2016 est complété par les termes suivants :
" qui est joint à chaque projet d'acte législatif lors de sa transmission au parlement ".