LegalizeHistorique des réformes
29 MARS 2018. - Loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2018 et mise à jour au 29-12-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.