LegalizeHistorique des réformes
19 AVRIL 2018. - Ordonnance spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et visant à renforcer la démocratie directe par la suppression de la liste des suppléants aux élections régionales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.