LegalizeHistorique des réformes
19 AVRIL 2018. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement, visant à renforcer la bonne gouvernance dans le secteur du logement public
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· 2018-04-30
2018-04-30
19 AVRIL 2018. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement
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