LegalizeHistorique des réformes
30 AVRIL 2018. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
30 AVRIL 2018. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.