LegalizeHistorique des réformes
4 MAI 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.