LegalizeHistorique des réformes
6 MARS 2018. - Loi portant assentiment à l' Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.