Legalize / Belgique / 18 MAI 2018. - Décret portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la réforme du droit de vente et la simplification dans l'impôt d'enregistrement / Historique

Historique des réformes

18 MAI 2018. - Décret portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la réforme du droit de vente et la simplification dans l'impôt d'enregistrement

1 version · 2018-05-28

2018-05-28

18 MAI 2018. - Décret portant modification du Code flamand de la Fis

version originale Texte à cette date