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Legalize / Belgique / 4 MAI 2018. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Lovendegem, Waarschoot et Zomergem et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2018 et mise à jour au 15-06-2018) / Historique

Historique des réformes

4 MAI 2018. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Lovendegem, Waarschoot et Zomergem et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2018 et mise à jour au 15-06-2018)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.