Legalize / Belgique / 18 MAI 2018. - Décret modifiant l'article 41 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne l'affinement de la compétence fiscale du conseil communal / Historique

Historique des réformes

18 MAI 2018. - Décret modifiant l'article 41 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne l'affinement de la compétence fiscale du conseil communal

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2018-06-11

18 MAI 2018. - Décret modifiant l'article 41 du décret du 22 décembr

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