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Legalize / Belgique / 31 MAI 2018. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales / Historique

Historique des réformes

31 MAI 2018. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.