LegalizeHistorique des réformes
31 MAI 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'amendement au Protocole à la Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants, fait le 18 décembre 2009 à Genève
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.