Legalize / Belgique / 25 MAI 2018. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, les décrets du 4 mai 2018 portant fusion de certaines communes, le Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 et le Décret provincial du 9 décembre 2005 / Historique

Historique des réformes

25 MAI 2018. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, les décrets du 4 mai 2018 portant fusion de certaines communes, le Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 et le Décret provincial du 9 décembre 2005

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2018-06-15

25 MAI 2018. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'

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