LegalizeHistorique des réformes
15 MARS 2017. - Loi portant assentiment à la Convention n° 172 de l'Organisation internationale du Travail concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée à Genève le 25 juin 1991
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.