LegalizeHistorique des réformes
8 JUIN 2018. - Décret modifiant l'article 3 du décret du 17 décembre 1997 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs et admis au stage de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " (Société flamande de Distribution d'Eau) et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel
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· 2018-06-28
2018-06-28
8 JUIN 2018. - Décret modifiant l'article 3 du décret du 17 décembre
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