11 JUILLET 2018. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018

CHAPITRE 1. - Dispositions générales

Article 1.01. 1

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 1.01.2. Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements

Section 02. - SPF Chancellerie du Premier Ministre

Article 2.02.1. Le texte de l'article 2.02.2 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses est remplacé comme suit :

Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions et contributions suivantes peuvent être accordées :

PROGRAMME 21/01 - ORGANES DE GESTION

Subside à l'ASBL " Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments" sur les allocations de base 02 21 01 41 60 05 et 02 33 01 41 60 05.

PROGRAMME 31/1 - COMMUNICATION EXTERNE

1.Subside au Centre de Presse international "Résidence Palace";

PROGRAMME 32/3 - INTERVENTIONS SOCIALES

Primes syndicales.

PROGRAMME 33/1 INSTITUT FEDERAL POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE

• Subsides aux Transitienetwerk Middenveld et Associations 21 en tant que coupoles et réseaux reconnus conformément à l'article 19/4, § 2 du chapitre V/2 de la loi du 05 mai 1997 qui coordonne la politique fédérale de développement durable.

• Subsides à des organisations (associations et/ou organisations avec un statut de société) dans le cadre de projets et d'initiatives concrets visant à favoriser, mettre en pratique ou soutenir le développement durable. Les projets et initiatives sont exclusivement transmis à l'Institut fédéral pour le Développement durable par un formulaire de demande prévu à cet effet. L'Institut fédéral pour le Développement durable évalue le projet ou l'initiative en fonction des conditions qui sont publiées au préalable sur le site web de l'IFDD.

• Subsides à des organisations (associations et/ou organisations avec un statut de société) qui entrent dans le cadre d'un appel à projets spécifique. Les modalités de l'appel à projets et les conditions auxquelles l'organisation et les projets doivent satisfaire sont publiées au préalable sur le site web de l'Institut fédéral pour le Développement durable.

• Subsides à des instances et organisations internationales pour promouvoir le processus international en matière de développement durable.

• Subsides aux communes et autres administrations publiques locales pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de développement durable.

• Subventions aux Etats membres de l'Union européenne dans le cadre d'activités relatives au développement durable.

PROGRAMME 36/1 - POLITIQUE DE SIEGE

• Contributions au SHAPE en exécution du Garrison Support Arrangement" (GSA) conclu entre la Belgique et le SHAPE et approuvé par le Conseil des Ministres du 12 mars 2014.

• Contributions de la Belgique à des organismes internationaux dans le cadre de la Politique de Siège.

• Subsides à la Régie des Bâtiments destiné aux dépenses d'investissement, d'entretien extraordinaire et autres dépenses dans les immeubles occupés par les institutions de l'Union européenne et d'autres institutions internationales, et gérés par la Régie des Bâtiments.

Section 06. - SPF Stratégie et Appui

Article 2.06.1. L'article 2.06.2 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est remplacé par ce qui suit :

" Les crédits provisionnels inscrits à l'allocation de base 06.90.10.0100.01 - 06.90.10.0100.10 peuvent, après accord du Ministre du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.

Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2, et 91, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ces crédits provisionnels peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur de ces services et organismes.

Par dérogation à l'alinéa 1er, la provision inscrite à l'allocation de base 06.90.10.0100. peut, après accord du Ministre du Budget, être répartie également vers la section 01 - Dotations et Activités de la Famille royale. "

Article 2.06.2. Dans l'article 2.06.3 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2, et 91, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur de ces services et organismes. "

Article 2.06.3. L'article 2.06.4 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses est complété, sous l'entête Programme 40/0 - Direction et gestion, comme suit :

4° Subvention à l'ASBL " Service social du SPF Sécurité sociale et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement " sur l'allocation de base 06.40.01.4160.05

Section 12. - SPF Justice

Article 2.12.1. L'article 2.12.1 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est remplacée comme suit :

Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 250.000 EUR peuvent être consenties aux comptables suivants.

Au moyen de ces avances, des créances concernant des frais de fonctionnement et indemnités de toute nature, peuvent être payées dans le cadre ci-dessous :

o le comptable du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion.

Le comptable du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion est en outre autorisé à consentir des avances nécessaires aux fonctionnaires envoyés en mission à l'étranger.

o le comptable du Service social en vue du paiement des secours et allocations à caractère social, ainsi que des allocations en faveur des cercles culturels et sportifs créés par le personnel du SPF Justice;

o le comptable de la Sûreté d'Etat pour le paiement des dépenses confidentielles.

A concurrence de 400.000 EUR, les fonds obtenus à charge de l'allocation de base 55 11 12.11.37 et les fonds obtenus, de façon identique, dans le passé et qui sont disponibles à la fin de l'année budgétaire, sont reportés à l'année budgétaire suivante.

Ces fonds peuvent être utilisés à partir du premier janvier de l'année suivante pour payer les dépenses relatives aux mesures de protection des personnes et des biens, ainsi que les mesures de sûreté.

Les fonds excédentaires sont reversés au Trésor. Le comptable justifie ce versement dans le compte annuel de ses opérations soumis à la Cour des comptes.

Article 2.12.2. L'article 2.12.8 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est retiré.

Article 2.12.3. Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, un montant de 15.618.000 EUR, désaffecté du Fonds de la Commission des jeux de hasard (Programme 12-62-5) par l'article 2.12.3 de la loi du 12 juillet 2016 contenant le premier ajustement des dépenses pour l'année budgétaire 2016, est réaffecté à ce même fonds.

Article 2.12.4. Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds de la Commission des jeux de hasard (programme 12-62-5) sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 290.000 EUR, et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Article 2.12.5. L'article 2.12.7 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est retiré.

Section 13. - SPF Intérieur

Article 2.13.1. L'article 2.13.7 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2018 est remplacé comme suit :

§ 1. L'autorisation d'engagement du fonds 13-15 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020" du programme 13-71-1, est de 45.908.000 EUR.

§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds 13-15 " Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020 " du programme 13-71-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 20.000.000 EUR .

Article 2.13.2. Dans l'article 2.13.24, de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, le montant de 167.000 EUR est remplacé par le montant de 181.000 EUR.

Article 2.13.3. Dans l'article 2.13.2, de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 un 3e et un 4e point sont ajoutés sous le PROGRAMME 56/8 SECURITE INTEGRALE LOCALE :

"3° Subsides pour le développement d'une approche locale innovante en matière de désengagement dans le cadre de la lutte contre le radicalisme violent en faveur de l'ASBL "We love BXL""

4° Subsides en faveur de "Vias Institute"" en appui d'actions ayant pour objectif le renforcement et la promotion de la résilience sociale dans le cadre d'une politique intégrale de sécurité.

Sectie 14. - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

Article 2.14.1. L'article 2.14.13 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est abrogé.

Section 16. - Ministère de la Défense

Article 2.16.1. Dans le texte de l'article 2-16-10 (première alinéa) de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, le montant de " 100.000 EUR " est remplacé par le montant de " 1.600.000 EUR ".

Article 2.16.2. A l'article 2.16.7 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 deux paragraphes sont ajoutés à la fin :

" Dans les limites des crédits inscrits à l'allocation de base 16 50 41 354001 une subvention sera accordée à l'Institut Von Karman de dynamique des fluides.

Dans les limites des crédits inscrits à l'allocation de base 16 50 41 351001 une subvention sera accordée au 'G5 Sahel Joint Military Force' Trust Fund "

Section 17. - Police fédérale et fonctionnement intégré

Article 2.17.1. Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds 17-1 (programme 90/4) sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 21.409.526,26 EUR en engagement et en liquidation, et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Section 25. - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Article 2.25.1. A l'article 2.25.1 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2018, le " PROGRAMME 54/0 - SUBSISTANCE " est complété comme suit :

• Subsides aux vétérinaires dans le cadre des interventions pour la mise en place de la guidance vétérinaire dans le cadre de la lutte contre la varroase.

Article 2.25.2. Les droits et obligations à charge des fonds des matières premières et du fonds des plantes, non soldés au 31 décembre 2017, sont transférés à la section 25. Ils peuvent être engagés et liquidés à charge des crédits des programmes 60/2 et 60/3 en fonction de leur nature économique.

Section 32. - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Article 2.32.1. Le texte de l'article 2.32.1 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2018, est remplacé comme suit :

Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être octroyés :

PROGRAMME 21/1 - AIDE A TOUS LES DEPARTEMENTS

Dépenses diverses de service social, autres que les achats de biens patrimoniaux.

PROGRAMME 21/4 SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

1) Intervention dans les frais de publication de rapports et d'études ainsi que dans les frais d'organisation de congrès et de colloques.

2) Subvention au bureau permanent de la Commission internationale permanente (C.I.P.) pour l'épreuve des armes à feu portatives.

3) Dotation à l'Institut pour les comptes nationaux (ICN).

PROGRAMME 21/5 - COMMUNICATION

Manifestations économiques (Arrêté royal du 9 avril 1962) tant en Belgique qu'à l'étranger (participations, interventions diverses, achat ou location de matériel)

PROGRAMME 41/1

Dotation à l'Autorité autonome de Concurrence.

PROGRAMME 42/3 - FINANCEMENT DU PASSIF NUCLEAIRE

1) Financement de l'organisme public O.N.D.R.A.F.

2) Dotation au Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (C.E.N.) pour le financement du passif social.

3) Dotations à l'O.N.D.R.A.F. pour le Fonds de Financement du passif nucléaire.

PROGRAMME 42/4 POLITIQUE SOCIALE EN MATIERE D'ENERGIE

Fonds social mazout

PROGRAMME 42/5

SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

1) Subvention à l'Institut interuniversitaire des Sciences nucléaires (I.I.S.N.).

2) Subvention à la recherche dans le domaine de la fusion et recherches connexes.

3) Contribution de la Belgique aux programmes R. & D. dans le domaine de l'Energie.

4) Charges incombant à l'Etat belge en vertu de sa participation à l'entreprise commune "Joint European Torus".

5) Aide économique aux pays de l'Europe de l'Est.

6) Cotisation de la Belgique au Centre européen de Recherche nucléaire (C.E.R.N.) à Genève.

7) Subvention à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.).

8) Subvention pour investissements à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.).

9) Subvention au Centre d'étude de l'Energie nucléaire (C.E.N.).

10) Subvention pour investissements exceptionnels à effectuer par le Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (C.E.N.).

11) Subvention à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.) pour frais de fonctionnement spécifiques.

12) Subvention à l'Agence Internationale de l'Energie (AIE).

13) Intervention colloque

14) Projet Halden

15) IRENA

16) CEN - Myrrha

17) Subvention supplémentaire à l'IRE pour l'exécution de nouvelles études, de nouveaux investissements et projets

18) Subvention à l'International Energy Forum

19) Subvention pour la protection physique du CEN

20) Subvention pour la protection physique de l'IRE

21) Groupe AEN - radio isotopes

22) Dotation à l'IRE pour le traitement de l'uranium enrichi

PROGRAMME 42/8 - CONTRIBUTION DE LA BELGIQUE AUX ACTIVITES DE L'ENTREPRISE COMMUNE POUR ITER ET AUTRES ACTIVITES DE FUSION

1) Subvention à AGORIA pour la cellule de contact

2) Contribution directe à l'entreprise commune ITER

3) Subvention à l'Ecole royale Militaire (activités de recherche)

4) Subvention à l'Ecole royale Militaire (prototypes)

5) Contribution Euratom / Japon

PROGRAMME 42/9 - TRANSITION ENERGETIQUE

Subventions dans le cadre d'appel à projets

PROGRAMME 43/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE

Subvention au Governmental Advisory Commitee (GAC)

PROGRAMME 43/3 PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

1) Cotisation de la Belgique à l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle à Genève.

2) OEB : Rapports de recherche

3) Subside UPOV

4) Subside Juridiction Unifiée du Brevet (UPC)

PROGRAMME 43/4

Rétribution concession distribution journaux et périodiques

PROGRAMME 44/6

SUBVENTION A DES ORGANISMES EXTERNES

1) Subvention de l'a.s.b.l. Belgian Bioindustries Association (B.B.A.).

2) ICSG Group

3) Contribution GFSEC

4) Subvention point de contact pour les produits de la ferme

PROGRAMME 44/7 - DISTRIBUTION ET EXPOSITIONS

1) Subvention au Bureau International des Expositions à Paris.

2) Dotation au SACA pour les Expositions internationales

PROGRAMME 45/1 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES ET DEPENSES DIVERSES

1) Subventions à des associations s'occupant de la défense et de la promotion des P.M.E.'s et des Indépendants

PROGRAMME 46/4 SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

1) Subvention aux organismes métrologiques internationaux (OIML, BIPM, EMRP).

2) Subvention à des associations internationales actives dans le domaine de la certification et de l'accréditation (EA, IAF, ILAC, WELMEC, EURAMET).

3) Subvention à l'Institut international du Froid (I.I.F.).

PROGRAMME 46/5 - NORMALISATION

1) Subvention recherches prénormatives.

2) Actions spécifiques des Centres collectifs en faveur des petites et moyennes entreprises.

3) Subvention au Bureau de Normalisation (N.B.N.).

PROGRAMME 48/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES ET MANIFESTATIONS ECONOMIQUES

1) Subvention à l'Institut international de Statistique à La Haye.

2) Subvention à la Société belge de Démographie.

3) Subvention à la Société belge de Statistique.

4) XBRL.

PROGRAMME 49/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE

1) Subvention aux associations représentatives de patients

2) Subvention pour le soutien des litiges des consommateurs

PROGRAMME 49/1 PROTECTION DU DROIT A LA CONSOMMATION

1) Subvention à l'ASBL Association Belge de Recherche et d'Expertise des Organisations de Consommateurs (AB-REOC).

2) Subventions à des associations dans le cadre de la protection et de l'information des consommateurs.

3) Subvention à l'a.s.b.l. "Commission des Litiges Voyages".

4) Subside au Service de Médiation des Consommateurs

PROGRAMME 49/3 SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

1) Contribution au Centre européen des consommateurs (Euroguichet).

2) Observatoire du crédit

3) Subside à Prosafe (Best practice market Surveillance).

PROGRAMME 60/1 - BUREAU FEDERAL DU PLAN

Dotation au Bureau fédéral du Plan.

Article 2.32.2. Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds Droit d'Auteurs (programme 47/1) à concurrence d'un montant de 370 K EUR, sont désaffectés et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Section 33. - SPF Moblilté et Transports