LegalizeHistorique des réformes
15 JUIN 2018. - Loi modifiant l'article 375bis du Code civil, et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
15 JUIN 2018. - Loi modifiant l'article 375bis du Code civil, et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.