6 JUILLET 2018. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018

Article 1er. Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communautaires est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements	Ajustements
Augmentations	-
Réductions	18.454

Article 2. Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements	Ajustements
Augmentations	185.561
Réductions	-

Article 3. Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements	Ajustements
Augmentations	6.739
Réductions	-

Article 4. Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communautaires, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements	Ajustements
Augmentations	22.554
Réductions	-

Article 5. Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements	Ajustements
Augmentations	6.624
Réductions	-

Article 6. Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements	Ajustements
Augmentations	58.999
Réductions	-

Article 7. Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des emprunts visés à l'article budgétaire CB0-6CEBLBA-OL du présent décret, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements	Ajustements
Augmentations	-
Réductions	510.989

Article 8. En exécution de l'article 10, § 1er, 1°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'estimation des recettes de caisse est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements	Ajustements
Augmentations	-
Réductions	195.701

Article 9. L'article 15 du décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 est supprimé.

Article 10. Le solde sur le Fonds pour les services d'aide à la gestion de l'enseignement (moyens FB0-9FAETZZ-OW et dépenses FB0-1FAE4ZZ-WT), disponible au 1 janvier 2018, est désaffecté en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

Article 11. Le solde disponible à la date d'entrée en vigueur de l'article 49 du décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2018, sur le Fonds de lutte contre l'abus de tabacs et de drogues (moyens GE0-9GDDTAE-OW et dépenses GE0-1GDD4AE-WT) est désaffecté en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

Article 12. Le solde disponible à la date d'entrée en vigueur de l'article 50 du décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2018, sur le Fonds pour le subventionnement de projets novateurs en matière de soins (moyens GE0-9GDDTAE-OW et dépenses GE0-1GDD4AE-WT), est désaffecté en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

ANNEXE.

Article N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-07-2018, p. 59912)