LegalizeHistorique des réformes
6 JUILLET 2018. - Décret modifiant l'article 6 du décret du 28 mars 2014 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé " Toegankelijk Vlaanderen " (La Flandre accessible) sous forme d'une fondation privée
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· 2018-07-26
2018-07-26
6 JUILLET 2018. - Décret modifiant l'article 6 du décret du 28 mars
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