6 JUILLET 2018. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et au Protocole y annexé, faits à Ankara le 2 juin 1987, tels que modifiés par le Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013 ; 2° au Protocole modifiant la convention visée sous 1°, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :

1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole y annexé, faits à Ankara le 2 juin 1987, tels que modifiés par le Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013 ;

2° le Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013.